Conditions d'occupation du domaine public et redevances domaniales

N°20-084 - Avis d'autorisation d'occupation du domaine public - Grand Port Maritime du Havre

- Port du Havre

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Le Directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la Société ORANGE, 78, rue Olivier de Serres – 75015 PARIS, SIREN n° 380 129 866, ont conclu une Convention d’Occupation Temporaire n° 20-142 le 29/09/2020, portant sur la dépendance du domaine public située Route des Etangs, sur la commune de Gonfreville l’Orcher, et destinée à l’exploitation d’une antenne-relais.


La conclusion de cette Convention d’Occupation Temporaire n’a été précédée d’aucune procédure de sélection ou mise en publicité par application de l’article L.2122-1-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour les motifs suivants : l’article L2122-1-1 n’étant pas applicable lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et l’exploitation d’un réseau de communications électriques ouvert au public.

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