Conditions d'occupation du domaine public et redevances domaniales

AVIS DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°21/015

- Port du Havre

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Le Directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la société CENTRE LOGISTIQUE PARIS LE COUDRAY CLPC (ZI du Coudray – Rue Nicolas Copernic – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS) ont conclu une Convention d’Occupation Temporaire (COT) n° 20-174 le 17/03/2021, portant sur la dépendance du domaine public située boulevard Jules Durand sur la commune du Havre en vue de l’exercice d’une activité de logistique.
La conclusion de cette COT n’a été précédée d’aucune procédure de sélection ou mise en publicité par application de l’article L.2122-1-3 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), pour les motifs suivants : caractéristiques particulières de la dépendance, notamment son enclavement géographique au milieu de parcelles ne faisant pas partie de la circonscription du GPMH.

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  • AVIS DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°21/015 pdf - 527.28 Ko