Immobilier et foncier

- Port de Haropa

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Pour les biens faisant partie du domaine public, les ports de HAROPA appliquent des règles communes préalables à l’attribution des titres d’occupation du domaine public conformément à la modification du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques introduite par l’ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 pour les titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

Chacune des trois autorités portuaires met en œuvre l’application de ces règles dans le cadre de sa gouvernance et de ses délégations.

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