Organisation et gouvernance

Les organes de décision

L'article R5312-35 alinéa 1er du Code des transports dispose : "Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directoire."

A compter de leur publication, ces actes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen pendant un délai de deux mois.