Statut

                                          

 Les Grands Ports Maritimes (GPM) ont été créés dans le cadre de la réforme portuaire lancée par l'Etat français début 2008 qui a pour objet de :

  • recentrer les missions des autorités portuaires sur les activités régaliennes (sécurité, sûreté et police portuaire) et les fonctions d'aménageur du domaine portuaire,
  • simplifier et rationaliser l'organisation de la manutention portuaire,
  • moderniser la gouvernance des grands ports maritimes,
  • mettre en cohérence les politiques commerciales et permettre une meilleure gestion des investissements des établissements portuaires situés sur une même façade,
  • veiller à l'intégration des enjeux du développement durable dans la circonscription des Grands Ports Maritimes.

La loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire précise que « les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'État.

Dans les limites de sa circonscription, le Grand Port Maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :

  • La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
  • La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
  • La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
  • La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire,
  • lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;
  • La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ;
  • La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
  • L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
  • Les actions concourant à la promotion générale du port.

Le Grand Port Maritime du Havre s'est substitué au Port Autonome du Havre, suite à la parution du Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008.